Conditions Générales de Vente

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L’YONNE - ARRONDISSEMENT D’AVALLON - CCAS DE TONNERRE

 ARRÊTE N° CCAS/2025-005

Portant validation des Conditions Générales de Vente des prestations et animations proposées par le Centre Social le Trait d’Union

Le président du Centre Communal d’Action Sociale de Tonnerre

 -        Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

-        Vu le Règlement général sur la protection des données ;

-        Vu le Code de la consommation, notamment les articles R111-1 à D111-19 ;

-        Considérant que les Conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer les usagers sur les conditions de vente des prestations proposées par Le Trait d’Union ;

-        Considérant l’obligation d’afficher sur le site les conditions générales de vente des prestations et animations payantes ; 

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le Trait d'Union, centre social de la ville de Tonnerre, est ouvert à tout.es. Service de l'animation de la vie sociale, il est agréé par la CAF de l'Yonne.

 Article 2 : Acceptation des conditions

Toute inscription en ligne ou sur place, sur une ou plusieurs activités, sorties ou accompagnements, proposés par le Trait d'Union, centre social de la ville de Tonnerre implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente et du calendrier des séances indiquées.

 Article 3 : Tarifs 

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Tonnerre.

Le Trait d'Union propose actuellement une adhésion annuelle du 1er janvier au 31 décembre par adulte, qui permet de participer à certains ateliers et sorties à tarif préférentiel. Les enfants âgés de 0 à 17 ans bénéficient de l'adhésion de leurs parents ou grands-parents. Les tarifs en vigueur sont affichés au Centre Social et sur le site.

Aucune inscription aux sorties ne sera enregistrée sans règlement.

 Article 4 : Moyens de paiement acceptés

Les adhésions, cotisations et autres participations financières peuvent être réglées en numéraire ou par chèque bancaire. En cas de rejet du règlement présenté, l'usager doit s'acquitter de l'intégralité de sa facture sous peine de poursuite.

 Article 5 : Absence, désistement, remboursement.

En cas d'absence l'usager est prié de prévenir le service au moins une heure avant le début de l'atelier.

En cas de désistement d'inscription à une sortie, un délai de 24 heures et requis pour toute demande de remboursement.

Le Trait d'Union se réserve le droit d'annuler une activité ou une sortie. Dans ce cas, le remboursement est de droit.

 Article 6 : Responsabilités

La responsabilité de la structure est limitée aux heures d'activité.

Les enfants mineurs doivent être accompagnés d'un adulte responsable légal, parent ou grand-parent.

Le Trait d'Union décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objet personnel.

 Article 7 : Liste d'attente

Les usagers ont la possibilité de s'inscrire sur liste d'attente en ligne ou au Trait d'Union quand il n’y a plus de place sur les activités. Dès lors qu'une place se libère, l'inscription est considérée comme une nouvelle inscription.

 Article 8 : Droits à l'image

Lors de l’inscription, l’usager autorise le droit à l’image,  sauf s’il y est défavorable.

 Article 9 : Protection des données personnelles

Le Trait d'Union s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles qui ne seront utilisées que pour les stricts besoins liés aux activités du centre social.

Les usagers ont des droits d'accès et de rectification sur leurs données 

Pour toute question remarque ou commentaire concernant la réglementation sur la protection des données personnelles vous pouvez contacter notre délégué à l'adresse suivante : police-municipale@mairie-tonnerre.fr

 Article 10 : Médiation

En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de paiement d’une prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige. La liste des médiateurs peut être consultée sur :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

 Article 11

Le présent arrêté :

-        sera inscrit au registre des arrêtés du CCAS et publié,

-        sera affiché sur le site internet et au Centre Social Le Trait d’Union

 Article 12

Monsieur le président, Madame la Directrice Générale, Madame la Directrice du Centre Social de Tonnerre sont chargés, chacun en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tonnerre le 2 avril 2025,

Cédric CLECH,

Président du CCAS